Accès et Partage des Avantages : cadre général

L'essentiel du cadre juridique international applicable aux ressources génétiques est le produit de négociations internationales menées en parallèle sur des problématiques dépassant généralement celle de la diversité génétique. Trois de ces problématiques (la diversité biologique, l'agriculture et l'alimentation, la propriété intellectuelle) ont donné naissance à des textes particulièrement importants pour les ressources génétiques.

Le droit international établit des règles pour l’accès et l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à des fins de recherche et de développement, et impose un partage juste et équitable des avantages issus de cette utilisation. Ce principe, « accès et partage des avantages » (APA), trouve son cadre général dans la Convention sur la Diversité Biologique (CDB, 1992) et le Protocole de Nagoya (2010), et des règles spécifiques de mise en œuvre dans d’autres enceintes internationales, en particulier l’Organisation mondiale pour l’alimentation (FAO) et son Traité multilatéral.

L’APA se décline également dans les droits nationaux des Etats.

 

Convention sur la Diversité Biologique (1992)
La CDB introduit deux notions importantes pour les ressources génétiques :
- Les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles et sont responsables d’en organiser les modalités d’accès (préambule, art. 15)
- L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable en connaissance de cause de l’État qui les fournit, et donne lieu à un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, selon des modalités mutuellement convenues.
Les Etats sont tenus de faciliter l'accès aux ressources génétiques et d’assurer le partage des avantages.

Protocole de Nagoya (2010)
Le Protocole de Nagoya précise le cadre du mécanisme d’APA. Il vise clairement les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et introduit la notion d’utilisation qui renvoie aux « activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques » (art. 2). Il reconnaît en outre l’existence de régimes d’APA spécifiques (art. 4).

 

Au niveau de l'Union Européenne
Il existe un règlement européen. Il définit des obligations pour les utilisateurs européens de ressources génétiques et prévoit un système de labellisation de collections répondant aux principes de l’APA.

En France
Souverain sur ses ressources, chaque Etat met en place un dispositif national d’accès et de partage des avantages.
La loi-cadre biodiversité attendue en 2014 fixera le régime national d’APA, s’appliquant aux utilisations de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées détenues par des « communautés d’habitants ». Le dispositif visera tous les utilisateurs, français et étrangers, démarrant leurs activités de recherche et de développement après l’entrée en vigueur de la loi-cadre. Des mesures spécifiques concerneront certains types de ressources (les ressources génétiques issues d’espèces domestiques et cultivées, les espèces végétales sauvages apparentées, ressources génétiques objet de sylviculture, les situations de danger sanitaire ou au titre de la prévention et de la maîtrise des risques pour la santé humaine).
Des dispositifs existent déjà pour certaines collectivités outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Parc amazonien de Guyane).

 



 

Instances internationales traitant de l'APA

  • CBD, Protocole de Nagoya et lignes directrices de Bonn
  • FAO (TIRPAA) et commission des RG
  • OMPI, UNCLOS, OMS, OMS, Forum permanent sur les ressources indigènes...

 

Cadre particulier pour les ressources agricoles et alimentaires

Le Traité International sur les Ressources PhytoGénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPGAA, 2001) constitue un cadre particulier d’APA.
Le contexte agricole et alimentaire nécessite un traitement particulier, les ressources génétiques d'une même espèce étant largement distribuées et souvent dupliquées sur l'ensemble de la planète. L’élaboration d'une nouvelle variété végétale requiert le croisement de plusieurs dizaines de variétés, elles-mêmes améliorées au préalable et provenant de multiples fournisseurs, dont la contribution à l’amélioration génétique finale est généralement impossible à déterminer même a posteriori. Ce secteur répond difficilement aux dispositions de la Convention pour la Diversité Biologiques (relations bilatérales) et tend à s’inscrire dans une logique multilatérale, collective et interdépendante.

Dans la lignée de la Convention pour la Diversité Biologique, le Traité international reconnaît les droits souverains des États sur leurs ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et propose un Système multilatéral d'accès et de partage des avantages, intégrant les spécificités de l’agriculture et de l’alimentation. Les Etats signataires s’engagent à laisser circuler librement les ressources génétiques du domaine public ou volontairement mises à disposition, qui relèvent d'une liste de 35 plantes cultivées et 29 cultures fourragères énumérées (annexe 1). Un partage des avantages monétaire est obligatoire dès lors que le produit commercialisé issu de la ressource génétique n’est pas librement accessible pour la recherche et la sélection (art. 10-14). Ce système s’accompagne d’un outil largement utilisé : accord type de transfert de matériel (ou standard Material Transfer Agreement - sMTA)

Ressources génétiques et droit de propriété intellectuelle: pourquoi et comment ?

L’activité inventive est essentielle pour identifier et exploiter l'intérêt des ressources génétiques pour l'agriculture, l'industrie ou la santé. Le résultat de cette activité est souvent lui-même une ressource génétique, en sélection pour l'alimentation et l'agriculture notamment, facilement reproductible. Or, la poursuite des recherches scientifiques, notamment en génétique, doit pouvoir s'appuyer sur la diffusion des résultats de recherche et développement.
Les Accords ADPIC (Accord relatif aux Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) identifient 7 grands types de propriété intellectuelle, dont deux s'imposent plus particulièrement aux États membres de l'Organisation Mondiale du Commerce pour l'utilisation des ressources génétiques : le brevet et la protection des obtentions végétales.

  1. Le brevet s'applique à toute invention répondant aux critères de nouveauté, activité inventive et application industrielle. En Europe, le droit relatif au brevet est défini par la Convention sur le Brevet Européen et, dans l'UE, par la Directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. 
  2. Le Certificat d'Obtention Végétale (COV) s’inscrit dans une logique différente et repose sur quatre critères : nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité. Deux différences majeures le distinguent du brevet : l’exemption du sélectionneur permet d'utiliser librement et gratuitement les variétés protégées « aux fins de création de nouvelles variétés » ;  le privilège de l'agriculteur permet aux « agriculteurs d'utiliser, à des fins de reproduction sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée », et ce sous la juridiction des États qui le souhaitent, dans les conditions définies par la loi.
    Le COV est régi par les législations nationales adoptées par les États parties à la Convention pour la Protection des Obtentions Végétales (dite convention UPOV).
  3. Un troisième type de droits, les indications géographiques, est fréquemment associé aux produits issus de l'utilisation des ressources génétiques, notamment lorsqu'ils s’appuient sur des connaissances traditionnelles ou collectives.